J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 2001
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Texte paru au JORF/LD page 15387
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Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de la sécurité publique
NOR : INTC0100525A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 96-247 du 25 mars 1996 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les montants mensuels moyens de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ainsi qu'aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique en application du décret du 25 mars 1996 susvisé sont fixés comme suit :
- commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de directeur ou d'inspecteur général .................... 1 570,23 Euro
- commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de contrôle .................... 1 356,80 Euro
- commissaire divisionnaire échelon fonctionnel .................... 1 189,11 Euro
- commissaire divisionnaire .................... 1 021,41 Euro
- commissaire principal .................... 884,21 Euro
- commissaire .................... 701,27 Euro
- commissaire stagiaire .................... 181,42 Euro
- autre chef de circonscription de sécurité publique .................... 579,31 Euro
Art. 2. - L'arrêté du 25 mars 1996 modifié fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique est abrogé.
Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. DelasallesLe ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin